48SI : exemples des relaxes obtenues par le cabinet

  • Tribunal Administratif le 12.07.13 :
    Annulation de la décision 48 SI et réattribution de 5 points et 1000 € au titre de l’article L 761-1 CJA
  • Tribunal Administratif le 12.07.13 :
    Annulation de la décision 48 SI et réattribution de 4 points et 1000 € au titre de l’article L 761-1 CJA
  • Tribunal Administratif le 29.11.13 :
    Annulation de la décision 48 SI et réattribution de 3 points
  • Cour administrative d’appel le 21.02.14 :
    Annulation de la décision 48 SI et réattribution de 4 points
  • Tribunal Administratif le 25.03.14 :
    Annulation de la décision 48 SI et réattribution de 3 points
  • Tribunal Administratif le 24.04.14 :
    Annulation 48SI et réattribution de 2 points
  • Cour administrative d’appel :
    Annulation 48 SI et récupération de 7 points
  • Tribunal Administratif le 15.05.14 :
    Annulation de la décision 48 SI et réattribution de 9 points

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