Le problème de la distance du cinémomètre

Un conducteur qui se fait interpeller ou qui reçoit un avis de contravention du fait d’un excès de vitesse, devra vérifier, s’il souhaite en contester le fondement, les conditions d’homologation et d’utilisation du cinémomètre.

Un certain nombre de points sont donc étudiés par le professionnel du droit à qui l’automobiliste demande renfort. Pour cela, il est indispensable d’avoir accès d’une part, au procès-verbal entier de constatation de l’infraction, et d’autre part, au carnet de métrologie. Ce dernier permet la vérification des conditions d’obtention par le cinémomètre du certificat d’examen de type, des dates d’homologation et de vérification, des noms des organismes de contrôle qui ont procédé à l’homologation et aux vérifications annuelles.

La Cour de Cassation s’est récemment prononcée sur un arrêt rendu par la Cour d’Appel de COLMAR ; laquelle avait rejeté le moyen soulevé par l’automobiliste fondé sur l’absence d’indication de la distance séparant le cinémomètre du véhicule contrôlé.

Il était en effet soutenu que cette absence d’information nuisait à l’assurance que le cinémomètre avait été bien utilisé. Selon l’automobiliste, le fait que l’indication du positionnement de l’appareil de contrôle, et de l’agent de police l’ayant utilisé, ne soit pas mentionné sur le procès-verbal de constatation de l’infraction faisait grief à la défense, cette dernière n’étant pas garantie du fonctionnement régulier et conforme de l’appareil de mesure, et donc de la réalité de son infraction.

Cette argumentation ne suffit cependant pas à emporter la conviction de la Cour de Cassation, laquelle confirma la position prise par la juridiction de proximité et la Cour d’Appel de COLMAR, à savoir que rien n’oblige à ce que le procès-verbal en question indique la distance entre la position de l’agent contrôleur et le véhicule contrôlé.

Il est simplement rappelé que l’homologation et la vérification périodique du cinémomètre suffisent à attester de la régularité de ce dernier et à sa conformité.

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