Stationnement irrégulier, une évolution dans le système de défense

 

Qui n’a pas été verbalisé pour stationnement irrégulier du fait du dépassement du temps imparti, du non paiement de ticket horodateur ou même, d’interdiction pure et simple de stationner ? Pourtant, il arrive que la contravention prise à cet égard n’est pas justifiée et doit donc être contestée devant la juridiction pénale.

A cette occasion, le juge aura à se prononcer selon l’argumentaire du contrevenant et selon la lecture de la procédure policière, qui est alors à disposition du tribunal et de la partie contrevenante, à sa demande. Bien (trop) souvent, le procès-verbal de police est considéré comme suffisant pour rapporter la preuve de l’infraction et permet tout simplement au juge de prononcer la condamnation.

Cette dernière s’accompagne d’ailleurs d’un retrait de 3 points lorsque le stationnement est considéré comme dangereux et peut aller, dans ce dernier cas, jusqu’à la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum. Le combat semblait donc bien déséquilibré dans la mesure où le rapport de police l’emportait sur toute autre explication livrée par la défense.

Certaines juridictions se sont néanmoins montrées attentives à l’argumentaires d’avocats praticiens du droit routier, qui démontrent que c’est au ministère public _ l’autorité qui poursuit le contrevenant_ de prouver l’existence d’une réglementation motivée du stationnement à l’endroit précis de l’infraction commise et d’apporter ainsi les textes qui s’y rapportent. A défaut de quoi, certains tribunaux relaxent le contrevenant de toute fin de poursuite.

Ainsi, la Cour de Cassation consacre-t-elle régulièrement le fait que la juridiction qui ne recherche pas l’existence de l’arrêté municipal à l’origine des dispositions de réglementation du stationnement, alors même qu’elle y était invitée par le contrevenant, prive de base légale sa décision de sanction.

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