Excès de vitesse : exemples des relaxes obtenues par le cabinet

  • Juridiction de Proximité de Cagnes sur Mer du 07.02.13 :
    Relaxe d’une poursuite pour infraction d’excès de vitesse d’au moins 20 km/heure
  • Tribunal de Police d’Orange du 23.09.2013 :
    Relaxe d’une poursuite pour infraction d’excès de vitesse d’au moins 50 km/heure
  • Juridiction de Proximité de GRASSE du 17.04.14 :
    Relaxe d’une poursuite pour infraction d’excès de vitesse d’au moins 40 km/heure
  • Juridiction de Proximité de Cagnes sur Mer du 15.05.14 :
    Relaxe d’une poursuite pour infraction d’excès de vitesse d’au moins 20 km/heure

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