Récupération de points : exemples de relaxes obtenues par le cabinet

  • Décision de la Juridiction de Proximité d’Aix en Provence :
    Annulation des poursuites de conduite pour excès de vitesse supérieure à 30 km/h, client relaxé car le ministère public n’a pas apporté la preuve de l’existence d’un arrêté modifiant la vitesse maximale sur un tronçon d’autoroute, en raison de travaux.
  • Décision de la Juridiction de Proximité de Cagnes Sur Mer :
    Relaxé le contrevenant poursuivi pour non-respect d’un d’un feu rouge
  • Voir également la décision de la Juridiction de Proximité de NICE en date du  20.01.14 :
    Relax d’un contrevenant poursuivi pour non-respect d’un d’un feu rouge
  • En ce sens également la décision de la Juridiction de Proximité de Grasse en date du 16.04.14  :
    Relaxe sur non-respect d’un feu rouge

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